Défenseur des droits

Défenseur des droits

Issu de la fusion entre le Médiateur de la République, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et du Défenseur des enfants, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi organique du 29 mars 2011. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations et dispose de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

Pourquoi saisir le Défenseur des droits ?

  • Lorsque vous estimez avoir lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
  • Lorsque que vous estimez être victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
  • Lorsque que vous estimez être victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité;
  • Lorsque que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt.

Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.

Le recours au Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.

Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux.

Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.

Le Défenseur des droits dispose de 4 collèges

Le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations

Les discriminations prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies, tant pour les critères que pour les domaines dans lesquels s’exercent les discriminations.

Elles portent sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation et l’identité sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Elles visent les inégalités de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

Le Défenseur des droits s’assure que chacun puisse connaître ses droits, les voies reconnus et appliqués selon les critères de discriminations énoncés dans les textes juridiques (lois, directives européennes, conventions internationales…).

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, que vous soyez :

  • une personne physique (agissant pour votre propre compte) ;
  • une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination et avec son accord.

NOTA : Flag ! a déjà saisi à plusieurs reprises le Défenseur des droits sur des dossiers de discriminations liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un collègue policier ou gendarme.

À qui vous adresser ?

Vous pouvez rencontrer gratuitement les délégués du Défenseur des droits. Au nombre de 450 sur le territoire de la République y compris dans les départements de métropole et d’Outre-mer, ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil sur différents sites comme les préfectures, les sous-préfectures, les maisons de justice et du droit ou les maisons de service public.

Vous pouvez également adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits par courrier :

Par courrier :
Défenseur des droits
75008 Paris
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

En ligne :

Saisir le Défenseur des droits par le formulaire de saisine en ligne

Site internet du Défenseur des Droits