Droits du travail

Pension de réversion

Le Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 aligne les droits des partenaires d’un pacte civil de solidarité (pacs) et des concubins sur ceux des conjoints pour l’accès à une rente d’accident du travail. Le survivant pacsés ou concubins bénéficiera désormais des mêmes droits que les conjoints s’agissant des rentes versées aux ayants-droit, en cas d’accident du travail mortel ou de décès faisant suite à une maladie professionnelle.

 

 

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