Textes contre l’homophobie

LE CODE PÉNAL

Article 225-1 du code pénal

Prévoit le caractère discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur orientation (homophobie) et identité sexuelle (transphobie)  lorsqu’elle consiste à :

- refuser la fourniture d’un bien ou d’un service

- entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque

- refuser d’embaucher, sanctionner ou licencier une personne

- subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1

- subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1

- refuser d’accepter une personne à un des stages visés par l’article L. 412-8, 2°, du code de la sécurité sociale

Lorsque le refus discriminatoire consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service et qu’il est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

L’article étend cette discrimination à toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’orientation sexuelle des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 222-18-1 du code pénal

« Prévoit l’extension de la circonstance aggravante d’homophobie (orientation sexuelle) toute menace de mort ou de commission d’un crime ou d’un délit contre les personnes lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, avec ou sans l’ordre de remplir une condition »

 

Article 132-77 du code pénal

Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime.

La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle ou identité sexuelle vraie ou supposée.

Sont concernés :

  •  le meurtre,
  •  les actes de tortures ou de barbarie,
  •  les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
  •  les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente,
  •  le viol,
  •  les violences ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieur à 8 jours,
  •  les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours,
  •  le vol,
  •  l’extorsion,
  •  les agressions sexuelles,
  •  les menaces de mort,
  •  les menaces de commettre un crime ou délit.

Pour nous policiers :

Article 432-7 du code pénal

La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque.

 

 

 

 

 

 

 

 

LA LOI SUR LA PRESSE (articles 32 et 33 de la loi de 1881)

Est reconnue circonstance aggravante une diffamation ou une injure publique commise, par le biais d’un réseau électronique, envers une personne ou un groupe de personnes à raison notamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.

Articles R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal

La diffamation et l’injure non publiques, commises, entre autre, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap constituent une circonstance aggravante.

 

BON À SAVOIR :

Flag ! peut se porter partie civile pour la défense des victimes de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (identité sexuelle) en ce qui concerne les délits de provocation à la haine, de violence, de diffamation et d’injure.

N’hésitez pas à nous contacter >> cliquez ici