Que dit la Loi?

Outre les appels de Policiers ou de Gendarmes LGBT victimes en interne de discriminations, de harcèlement moral (voire sexuel) ou d’agressions à raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, Flag ! est également régulièrement sollicité par les lesbiennes, gays, bis ou trans victimes de discriminations ou d’actes à caractère homophobe ou transphobe sur la voie publique, dans le monde du travail ou à domicile.

Nombreuses sont les personnes LGBT hésitant à rentrer dans les commissariats de police ou les unités de gendarmerie parce qu’elles méconnaissent leur droit à se défendre ou par peur d’un refus de plainte ou d’un mauvais accueil.

C’est pourquoi Flag ! vous propose sur son site un état des lieux des textes existants en France visant l’homophobie, la lesbophobie, la biphobie ou la transphobie.

Quelques définitions :

L’homophobie terme apparu dans les années 1970, désigne les personnes manifestant du mépris, du rejet ou de la haine envers les gays et les lesbiennes, les pratiques ou les représentations homosexuelles ou supposées l’être. Depuis les années 2000, le Code pénal sanctionne les comportements ainsi que les discriminations homophobes en aggravant les peines encourues pour leurs auteurs.

La biphobie désigne les personnes manifestant du mépris, du rejet ou de la haine envers les personnes bisexuelles.

La transphobie désigne les personnes manifestant du mépris, du rejet ou de la haine envers les personnes transgenres. Depuis août 2012, le Code pénal sanctionne les comportements ainsi que les discriminations transphobes en aggravant les peines encourues pour leurs auteurs.

Les LGBT-phobies relèvent des mêmes ressorts que celui du sexisme.

A travers son site, Flag ! souhaite également vous informer des moyens d’actions proposés par l’Etat (Défenseur des Droits), par la Police Nationale ou la Gendarmerie Nationale (Délégation d’Aides aux Victimes) pour vous défendre.

Bon à savoir... (cliquez pour en lire plus)

A rappeler : Aucun Policier ou Gendarme ne peut vous refuser un dépôt de plainte pour dénoncer une infraction pénale.

Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi exposerait le Policier ou le Gendarme à être sanctionné conformément à l’article 432-7 du code pénal interdisant toute discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Dans la Police et la Gendarmerie Nationale... (cliquez ici pour lire plus)

Pour les Policiers et les Gendarmes, il est utile de rappeler que le futur Code de Déontologie sanctionneront les comportements homophobes et transphobes visés à l’article 225-1 du code pénal.

Concernant spécifiquement la Police Nationale , le Règlement Général d’Emploi (RGEPN) interdit déjà dans les locaux de police et leurs annexes, la rédaction, l’impression, l’affichage ou la diffusion, sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts ou publications quelconques présentant un caractère discriminatoire ou portant atteinte à la dignité de l’Homme comme l’homophobie.

Il rappelle également l’obligation pour les Policiers du respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur orientation sexuelle.

Enfin, un nouvel outil pourra être utilisé par les collègues Policiers s’estimant victimes de discrimination : le Médiateur de la Police Nationale.

Enfin, pour mémoire, Flag ! peut se porter partie civile pour la défense des victimes de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (identité sexuelle) en ce qui concerne les délits de provocation à la haine, de violence, de diffamation et d’injure. N’hésitez pas à nous contacter ici.